📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.produslick.fr par AR Concepts, auprès de clients consommateurs et, le cas échéant, professionnels.
📚 Code de la consommation, art. L111-1.
2. Informations sur le vendeur
- Nom commercial : AR Concepts
- Statut : Micro-entreprise
- Adresse : 46 rue Henri de Turenne, 66100 Perpignan, France
- SIREN : 890 862 030
- Email de contact : produslick@gmail.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des biens physiques, avec possibilité de produits personnalisés.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
📚 Code de la consommation, art. L111-1.
⚠️ Pour les produits personnalisés :
👉 le droit de rétractation ne s’applique pas (voir art. 8).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
5. Commande
La commande devient définitive après :
- validation du panier,
- acceptation des CGV,
- paiement intégral.
Un email de confirmation est adressé au client.
📚 Code civil, art. 1127-2.
6. Paiement
Les paiements sont effectués via des solutions sécurisées :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express)
- Apple Pay
- PayPal
- Shopify Payments
- Paiement en plusieurs fois via [Klarna ou Alma]
Le paiement est exigible immédiatement.
📚 Code de la consommation, art. L221-5.
7. Livraison
7.1 Zones
Livraison dans toute l’Union européenne.
7.2 Délais
Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
📚 Code de la consommation, art. L216-1.
7.3 Transport
Les livraisons sont assurées par Colissimo et Mondial Relay.
Le vendeur demeure responsable jusqu’à la remise effective du colis au client.
📚 Code de la consommation, art. L216-4.
7.4 Assurance optionnelle
Une assurance transport optionnelle est proposée au client lors du choix du mode de livraison.
Cette assurance couvre, dans la limite de la valeur du produit :
- la perte du colis,
- le vol,
- les dommages constatés lors du transport.
En l’absence de souscription à cette assurance, l’indemnisation éventuelle est limitée aux conditions du transporteur.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
📚 Code de la consommation, art. L221-18.
8.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
📚 Code de la consommation, art. L221-28, 3°.
9. Retours et remboursements
Les retours sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
Après réception et vérification de l’état conforme du produit :
- le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours.
📚 Code de la consommation, art. L221-24.
10. Garanties légales
Le vendeur est tenu :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés
📚 Code de la consommation, art. L217-3 et s.
📚 Code civil, art. 1641.
11. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou résultant d’un usage non conforme.
12. Données personnelles
Voir Politique de confidentialité (RGPD).
13. Droit applicable – Litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
📚 Code de la consommation, art. L612-1 (médiation – à ajouter plus tard).
📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.produslick.fr (ci-après le « Site »), édité par AR Concepts.
📚 Base légale : Code civil, art. 1101 et s.
2. Éditeur du site
- Nom commercial : AR Concepts
- Statut : Micro-entreprise (en cours d’immatriculation)
- Siège social : 46 Rue Henri de Turenne, 66100, Perpignan
- SIRET : [EN COURS D’ATTRIBUTION ]
- Email de contact : Produslick@gmail.com
3. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le Site conformément aux lois en vigueur,
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site,
- ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
📚 Base légale : Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 et s.
6. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions temporaires du Site,
- des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site,
- de l’utilisation non conforme du Site par l’utilisateur.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
📚 RGPD, art. 5, 6 et 13.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
9. Acceptation
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
